Cette loi est en vigueur, sous sa forme actuelle, depuis le 31 décembre 2009. L’ensemble des textes de loi peuvent être consultés sur les sites Internet de Légifrance ou du Ministère de l’Intérieur.
Le bien-fondé de cette loi, basée essentiellement sur des critères morphologiques, peut être un sujet de débat. Au-delà des cas médiatisés d’enfants agressés sur la voie publique par des chiens d’attaque, il faut se souvenir que plus de 80% des enfants mordus par un chien le sont à leur domicile (chien de la famille) ou sur le lieu de résidence du chien (chien connu de l’enfant). Quelle que soit la race de votre chien, veillez à appliquer des règles de bon sens, ne laissez jamais un enfant seul avec un chien (même pour aller dans la pièce voisine répondre au téléphone ou ouvrir la porte d’entrée…).
- Souvenez-vous qu’aussi gentil que soit son compagnon, la menace et la morsure font partie du répertoire comportementalnormal d’un chien, en particulier s’il est dérangé ou surpris lors de son repas ou quand il dort.
- Au moment de choisir votre chien, pensez à son poids adulte : un maître aura du mal à maîtriser un chien pesant plus du quart de son propre poids, si celui-ci décide de courir après un lapin ou d’agresser un autre chien.
- Face à un comportement problématique de la part de votre chien, gardez votre calme, ne vous mettez jamais en colère et ne laissez pas empirer la situation : parlez-en à votre vétérinaire.
Quels sont les chiens visés par la loi ?
La loi distingue des chiens de première et de deuxième catégorie.
Chiens de première catégorie :
trois types de chiens sont visés, ce sont :
- les chiens de type Staffordshire Terrier et American Staffordshire Terrier, non inscrits au Livre des Origines Française (LOF) ;
- les chiens de type Mastiff, non inscrits au LOF ;
- les chiens de type Tosa, non inscrits au LOF.
Chiens de deuxième catégorie :
- les chiens de race Staffordshire et American Staffordshire Terrier, inscrits au LOF ;
- les chiens de race Tosa, inscrits au LOF ;
- les chiens de race Rottweiler, inscrits au LOF ; ainsi que les chiens de type Rottweiler, non inscrits au LOF.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Les détenteurs de chiens de catégorie 1 et 2 doivent demander un permis de détention auprès du maire de leur commune. La demande de permis doit s’accompagner de la présentation :
- du certificat d’identification du chien, du certificat de vaccination antirabique (passeport européen), d’un justificatif d’assurance responsabilité civile ;
- si le chien appartient à la 1ère catégorie, d’un certificat de stérilisation délivré par un vétérinaire ;
- si le chien est âgé de plus de 8 mois, d’une évaluation comportementale, effectuée par un vétérinaire habilité, et à renouveler à intervalles réguliers (de 1 à 4 ans suivant la dangerosité estimée).
- si le chien est âgé de moins de 8 mois, l’évaluation comportementale n’est pas réalisable, un permis provisoire, valable jusqu’au permier anniversaire du chien, est alors délivré ;
- d’une attestation d’aptitude délivrée par un formateur, à l’issue d’une formation de 7 heures.
Quelles sont les obligations et les interdictions concernant ces chiens ?
Le permis de détention doit pouvoir être présenté à tout moment sur la voie publique.
L’acquisition, la cession, l’importation de chiens de 1ère catégorie sont interdites. Si vous acquérez un chien de race Amstaff, Staffordshire Terrier, Tosa ou Mastiff, assurez-vous bien que le naisseur ait déclaré la portée auprès du LOF !
L’accès aux lieux publics et aux locaux ouverts au public est interdit aux chiens de 1ère catégorie ; l’accès à la voie publique leur est autorisé, muselés et tenus en laisse. Ils ne doivent pas rester dans les parties communes des immeubles collectifs. Les chiens de 2ème catégorie doivent être tenus en laisse et muselés dans tous les lieux publics.
La détention des chiens de première et deuxième catégorie est interdite :
- aux mineurs ;
- aux personnes sous tutelle ;
- aux personnes ayant commis un crime ou un délit inscrit au bulletin n°2 de casier judiciaire ;
- aux personnes auxquelles la garde d’un chien a déjà été retirée (sauf dérogation).